Nouvelle Loi sur les Gratifications versées par des Tiers
Article L242-1-4 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Dans le cadre du financement de la Sécurité Sociale, le Parlement a voté une Loi parue au Journal Officiel le 21 décembre 2010 pour assujettir les gratifications faites par des tiers aux cotisations sociales. Sont concernés les gratifications et avantages versés par une Entreprise à un bénéficiaire autre que ses salariés, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière.
Retrouvez l'intégralité de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/2011/415 du 1er novembre 2011 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l'employeur en cliquant ici
Tableau synthétique :
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Valeur annuelle des cadeaux d’affaire par personne |
Cotisations dues par la société émettrice des cadeaux |
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< 200 €* |
zéro |
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entre 200 €* et 1.300 €* |
Cotisation forfaitaire de 20% |
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au-delà de 1.300 €* |
Régime de droit commun (environ 55 %) |
*Valeurs arrondies. Détail des valeurs exactes dans la circulaire.
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